Le vote par procuration

Si vous ne pouvez pas vous déplacer ou être présent dans votre commune d'inscription électorale, vous avez la possibilité de confier un mandat à un autre électeur inscrit dans la même commune que vous.

04-022014

Généralités :

La procuration en quelques points :

C'est pour un électeur absent ou empêché, la possibilité de choisir un autre électeur pour accomplir à sa place les opérations de vote.

  • l'électeur qui choisit est le mandant.
  • l'électeur qui vote à sa place est le mandataire.

La procuration est établie sans frais.

Mandant et mandataire doivent être inscrits dans la même commune mais pas nécessairement dans le même bureau.

Durée de validité :

La procuration est établie pour un scrutin déterminé (pour l'un des deux tours ou pour les deux tours). Toutefois, une procuration peut être établie pour une durée de son choix, dans la limite d'un an à compter de sa date d'établissement, si l'intéressé établit être de façon durable dans l'incapacité de se rendre au bureau de vote.

Où faire établir sa procuration ?

L'autorité localement habilitée à établir une procuration pourra varier selon les endroits et sera :

  • Soit le juge du tribunal d'instance ou le juge qui en exerce les fonctions compétent pour la résidence ou le lieu de travail de l'électeur ;
  • Soit le greffier en chef de ce tribunal ;
  • Soit un officier ou un agent de police judiciaire (autre que les maires et les adjoints) ou un réserviste de la police ou de la gendarmerie nationales ayant eu des fonctions d?agent ou d?officier de police judiciaire pendant sa carrière active, que le magistrat visé au 1° aura lui-même désigné ;
  • Soit des magistrats ou des greffiers en chef (en activité ou à la retraite) désignés par le premier président de la cour d'appel, à la demande du juge du tribunal d'instance.

Les résidents à l'étranger s'adresseront au consulat ou à l'ambassade de France.

Quand doit-on faire établir une procuration ?

Une procuration peut être établie tout au long de l'année.

Aucune disposition législative ou réglementaire ne fixe de date limite pour l'établissement d'une procuration de vote.

Les électeurs ont intérêt à se présenter dans les services compétents suffisamment tôt avant un scrutin déterminé pour que la procuration puisse être acheminée en mairie.

Le mandant :

Le mandant est la personne qui ne pourra pas aller voter.

Qui peut voter par procuration ?

3 grandes catégories de personnes sont concernées par le vote par procuration (art L.71 du Code électoral) :

  • Les électeurs attestant sur l'honneur qu'en raison d'obligations professionnelles, en raison d'un handicap, pour raison de santé ou en raison de l'assistance apportée à une personne malade ou infirme, il leur est impossible d'être présent dans leur commune d'inscription le jour du scrutin ou de participer à celui-ci en dépit de leur présence dans la commune.
  • Les électeurs attestant sur l'honneur qu'en raison d'obligations de formation, parce qu'ils sont en vacances ou parce qu'ils résident dans une commune différente de celle où ils sont inscrits sur une liste électorale, ils ne sont pas présents dans leur commune d'inscription le jour du scrutin.
  • Les personnes placées en détention provisoire et les détenus purgeant une peine n'entraînant pas une incapacité électorale.

Les démarches à accomplir :

Le mandant doit se présenter personnellement et être muni :

  • d'une pièce d'identité ;
  • du formulaire de vote par procuration : s?il a rempli le formulaire disponible en ligne et l?a imprimé (ce formulaire peut aussi être obtenu au guichet de l?une des autorités habilitées citées ci-dessus si le mandant ne dispose pas d?un ordinateur connecté à internet et d?une imprimante).

Résiliation de la procuration :

Il peut se produire que le mandant puisse se rendre à son bureau de vote et désire voter personnellement. Si le mandataire n'a pas déjà voté, le mandant pourra voter après avoir justifié de son identité.
Dans le cas contraire l'exercice du droit de vote lui est refusé.
A contrario, le mandataire ne pourra plus faire usage de sa procuration s'il est constaté que le mandant s'est déjà présenté au bureau de vote.

De plus, les mandants ont la faculté de résilier leur procuration à tout moment. La résiliation est effectuée devant les mêmes autorités et dans les mêmes formes que la procuration. L?imprimé est le même que pour l?établissement d?une procuration. Le mandant peut donner concomitamment une nouvelle procuration sur le même formulaire.

Le mandataire :

Le mandataire est l'électeur qui vote à la place du mandant.

Les conditions pour être mandataire :

  • Jouir de ses droits électoraux ;
  • Être inscrit dans la même commune que le mandant.

Le choix du mandataire est libre, sous réserve des deux conditions précitées, et sa présence n'est pas nécessaire lors de l'établissement de la procuration.

Modalités de vote :

Le mandataire ne reçoit plus de volet de procuration. C'est au mandant de prévenir le mandataire de l'établissement de la procuration.
Le mandataire ne peut disposer de plus de deux procurations dont une seule établie en France (art L.73).

Pour toute information, s'adresser :

Nouveau ? Mise en ligne du formulaire de vote par procuration

Vous pouvez désormais remplir le formulaire CERFA de demande de vote par procuration sur votre ordinateur, l?imprimer et l?apporter à une autorité habilitée. Toutes les explications et le formulaire CERFA sont disponibles sous le lien suivant :

Formulaire Cerfa n° 14952*01 

Explications préalables adressées au mandant

Pour les électeurs qui ne disposent pas d?un ordinateur connecté à internet et d?une imprimante, il est toujours possible d?obtenir le formulaire de procuration au guichet d?une autorité habilitée.

A La Une

LE 30 MAI, ÉCRIVONS ENSEMBLE UNE NOUVELLE HISTOIRE26/05/15

Congrès Fondateur le 30 mai - 20 avenue de la porte de la Villette - Paris

Il est temps de passer de la promesse aux actes20/05/15

Mes chers amis,

Notre pays est confronté à une succession de graves crises économiques, sociales, politiques auxquelles vient s?ajouter l?interrogation sur l?identité de la France.

Déplacement de Nicolas Sarkozy dans l'Hérault14/05/15

Samedi 16 mai à 16h30, à Saint-Georges-d'Orques.

 

Congrés du 30 mai 2015 27/04/15

Le 30 mai, écrivons ensemble une nouvelle histoire

Sur l'asile, monsieur Valls, c'est le gouvernement qui est « inconséquent » !23/04/15

Manuel VALLS accuse l'UMP et l'UDI de bloquer au Sénat le texte sur le droit d'asile de « manière inconséquente ».

Salles de shoot : une politique de santé publique contre la drogue doit être basée sur la prévention et la répression pour être efficace12/04/15

Marisol Touraine a réussi à faire voter dans le cadre de sa Loi Santé le financement et l'ouverture de salles de shoot.

L?ALTERNANCE EST EN MARCHE26/03/15

Etes-vous prêts pour vous engager à construire le grand parti du XXIe siècle dont la France a besoin pour se relever?

Mobilisons nous derrière nos candidats19/03/15

Mobilisation derrière nos candidats - Les 22 et 29 mars 2015 : VOTEZ et FAITES VOTER

Pour la première fois de notre histoire, le département de l'Hérault peut basculer à Droite !!

 

Réunion militante avec Christian ESTROSI26/02/15

mercredi 11 mars 2015 à Palavas les Flots

Réunion publique en présence de Jean ROTTNER20/02/15

Rencontre avec Jean ROTTNER, jeudi 26 février 2015 à 19h 15, au siège de la Fédération de l'Hérault

10ème « anniversaire » de la loi du 11 février 2005 : stop aux mensonges et aux renoncements de la gauche en matière de politique du handicap !13/02/15

Ce 11 février 2015, les familles de France qui savent que chaque citoyen est important, quelle que soit sa condition, sa santé ou sa fragilité, avaient plus le c?ur à souffler leur colère qu?à...

Présentation à la presse des candidats aux élections départementales 201503/02/15

Lundi 2 Février présentation à la presse des candidats de la liste d'union UMP-UDI.

Voeux de la Fédération28/01/15

le vendredi 30 janvier 2015 à partir de 19hau siège de la Fédération

Venue de Laurent Wauquiez19/01/15

Nous sommes heureux de vous convier à une rencontre avec Laurent WAUQUIEZ, Secrétaire général de l'UMP, ancien Ministre, Député maire du Puy en Velay, le jeudi 22 janvier 2015 à Béziers.

Edito du secrétaire départemental15/01/15

Face aux événements qui ont touché la France ces dernier temps la Fédération ump de l'Hérault tient à exprimer son soutien aux familles des victimes.

La fédération Ump de l'Hérault vous présente ces voeux 06/01/15

Les parlementaires, les élus et les cadres de la Fédération UMP de l?Hérault vous présentent leurs meilleurs v?ux pour 2015

 

Stéphane Tiki va assurer la présidence du bureau national provisoire des Jeunes Populaires 19/12/14

Le Président de l?UMP, Nicolas Sarkozy, a réuni, ce mercredi 17 décembre, le bureau national provisoire des Jeunes Populaires.

Les résultats des élections du Président de l'Union01/12/14

Hier, les militants ont élu Nicolas Sarkozy Président de l?UMP avec le très bon score de 64.5%. Nous félicitons également Bruno Le Maire et Hervé Mariton pour leurs résultats !

Procedure pour récupération codes27/11/14

à l'attention de celles et ceux qui n'ont pas reçu leurs codes pour le vote ou qui les ont égarés.

Congrès 2014 : Election du Président de l'Union29/10/14

Article 45 paragraphe 4 des Statuts de l?Union :

La Haute Autorité de l?Union organise l?élection du Président de l?Union. Elle veille à sa régularité, examine les réclamations et proclame les...

Collectivités : de l'art de gâcher une réforme nécessaire 20/10/14

La nécessité de simplification du millefeuille territorial est un vieux serpent de mer français qui fait désormais consensus.

La reconquête est en marche ! 13/10/14

Mes chers amis,

 

Je veux revenir avec vous sur notre victoire aux élections sénatoriales qui ont fait basculer le Sénat à droite : c'est, pour le pays, un évènement politique majeur ; pour notre...

Résultats des élections sénatoriales 2014 dans l'Hérault02/10/14

Les résultats des élections sénatoriales, dimanche , sont mauvais pour la gauche au niveau national qui perd plusieurs sièges, y compris en Corrèze, département de François Hollande. Dans l'Aude le...

Les élections sénatoriales du 28 septembre 201404/09/14

Les élections sénatoriales se dérouleront le 28 septembre 2014.

Bureau Politique du 2 septembre 201403/09/14

Le gouvernement semble prêt finalement à avancer le calendrier des élections cantonales et régionales en juin 2015.

Venue de Bruno Le Maire19/08/14

L'ÉLECTION POUR LA PRÉSIDENCE DE L'UMP AURA LIEU LE 29 NOVEMBRE 2014.

Venue d'Hervé Mariton25/07/14

L'élection pour la présidence de l'UMP aura lieu le 29 novembre 2014.

Calendrier de l'élection du Président de l'Union 18/07/14

En application de l'article 21, paragraphes 5 et 6, des Statuts de l'Union et de l'article 26, paragraphe 2, du Règlement intérieur, le Bureau politique a, lors de sa réunion du 24 juin 2014, décidé,...

POUR VOTER IL FAUT ETRE A JOUR AU 30 JUIN 201421/06/14

Afin de pouvoir participer au vote pour l'élection du Président et conformément aux statuts de notre mouvement les adhérents et les élus doivent impérativement être à jour de cotisation au 30 juin...

Déclaration de la Haute Autorité de l'Union à la suite de la démission de M. Jean-François Copé, Président de l'Union16/06/14

La Haute Autorité de l'Union,

Prend acte de la décision de M. Jean-François Copé, Président de l'Union, de cesser d'exercer ses fonctions le 15 juin 2014 à minuit ;

Elections européennes27/05/14

les résultats de l'Euro-circonscription Grand Sud-Ouest qui comprend Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées et Aquitaine

Rencontre avec Michèle ALLIOT-MARIE21/05/14

sur le thème « Pour la France, agir en Europe », Jeudi 22 mai à partir de 18h

Mobilisation générale pour le dimanche 25 mai : un seul vote, l'UMP19/05/14

Nous sommes entrés dans la dernière ligne droite de la campagne des élections européennes. D'ici au 25 mai prochain, nous devons plus que jamais nous mobiliser pour faire gagner nos candidats et...

Réunion publique régionale 07/05/14

Réunion publique régionale Mercredi 14 mai 2014 à 19h30, salle des Costière (avenue de la Bouvine à Nîmes)

 

 

RENCONTRE AVEC MICHÈLE ALLIOT-MARIE25/04/14

SAMEDI 26 AVRIL À 15H30 AU BAR DE LA MARINE (30 QUAI GÉNÉRAL DURAND, 34200 SÈTE)

Parce que nous sommes patriotes, nous voulons transformer l?Europe17/04/14

Dans moins de six semaines les Français seront appelés aux urnes afin d?élire leurs 74 députés au Parlement européen.

Message aux adhérents !23/01/14

Chère Amie, Cher Ami,

 

Notre tête de liste à Pau, Eric Saubatte, a décidé de faire liste commune avec François Bayrou. Je comprends la surprise et l?indignation d?un certain nombre d?entre...

2014, le début de l'alternance !10/01/14

En 2013, les Français, et particulièrement les classes moyennes, n'ont pas été épargnés : hausses d'impôts, chômage à des niveaux record et appauvrissement des Français.

Cérémonie des voeux de Jacques Domergue23/12/13

Mardi 7 janvier 2014 à 18h30 au Corum de Montpellier (Esplanade Charles De Gaulle)

Inauguration de la permanence de Jacques Domergue11/12/13

Inauguration de la permanence de campagne de Jacques Domergue mercredi 18 décembre à 18h30

La situation de l'emploi en France reste très inquiétante03/12/13

La France a enregistré en octobre une baisse du chômage dans la catégorie A. Cette inflexion est bien sûr positive pour les 20.500 personnes concernées.

COMMUNIQUE DE PRESSE UMP/UDI DE L'HÉRAULT18/11/13

Les membres des bureaux départementaux de l?UMP et de l?UDI, ont présenté lors de la conférence de presse du 15 Novembre 2013, leur volonté de travailler ensemble, pour proposer aux électeurs un...

FÊTE DÉPARTEMENTALE DE L'HÉRAULT23/10/13

Déjeuner - débat de l'UMP

SAMEDI 9 NOVEMBRE 2013 A PARTIR DE 12H

EN PRÉSENCE DE BRUNO LE MAIRE

 

Pétition pour le report de la réforme des rythmes scolaires 03/10/13

La réforme des rythmes scolaires de François Hollande :

Rythmes scolaires : demandons le report de la réforme !27/09/13

La réforme des rythmes scolaires, voulue par François Hollande et Vincent Peillon, a été mise en place pour 20% des élèves du primaire à la rentrée 2013. Son application se révèle être terriblement...

100 Jeunes de droite et du centre s?engagent en faveur d?une limitation raisonnée du cumul des mandats20/09/13

Non, la gauche n?a pas le monopole de la morale politique, encore moins lorsqu?il s?agit de la question du non-cumul des mandats. Nous, jeunes de droite et du centre souhaitons aussi nous engager...

Réunion Publique09/09/13

Réunion publique en présence de François Baroin Mardi 17 septembre à la Grande Motte

Campus de la Reconquête à Sète27/08/13

Les Jeunes Populaires de l?Hérault organisent le « Campus de la reconquête » le samedi 31 août et le dimanche 1er septembre 2013 à Sète.

Je soutiens l'UMP, Je donne !!08/07/13

La voix de l'opposition ne s'éteindra pas.

Réunion publique avec François FILLON03/07/13

Réunion publique, Jeudi 11 juillet 2013 à 19h - Patio du Théâtre de Verdure