LA LOI ORGANIQUE RELATIVE AU PARLEMENT

La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a considérablement renforcé les droits du Parlement. Le Parlement doit être plus moderne, plus actif et plus efficace pour répondre aux besoins des Français.

31-032009

La loi organique qui concrétise cette réforme fixe un cadre qui sera complété par les Règlements des assemblées avec pour objectifs :

 

=> Offrir un nouveau droit d’expression aux parlementaires grâce au droit de résolution

=> Évaluer l’impact attendu des projets de loi ;

=> Redonner au droit d’amendement son objet premier : l’amélioration des textes et non l’obstruction stérile.

 


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