PROJET DE LOI PENITENTIAIRE

La ministre de la Justice, Rachida DATI, a présenté le projet de loi pénitentiaire en Conseil des ministres.

01-042009

Il sera débattu à l’automne au Parlement. Ce texte modernise en profondeur et durablement le service public pénitentiaire : en reconnaissant des droits fondamentaux aux détenus ; en favorisant les aménagements de peine ; en clarifiant les missions des personnels pénitentiaires et en valorisant leur action.

 


Télécharger l'argumentaire en cliquant sur ce lien